Signature électronique : c’est quoi le règlement eIDAS ?

Le règlement eIDAS (electronic IDentification And Trust Services) est un règlement qui concerne l’identification électronique et les services de confiance qui œuvrent dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce règlement vise à sécuriser les transactions sur internet. Pour cela, il instaure des partenariats de confiance. Cet article explique brièvement l’essentiel de ce système.

Les objectifs de l’eIDAS

L’eIDAS a pris la place de l’ancienne directive européenne de 1999. Il a été adopté le 23 juillet 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet. Il convient donc tout d’abord de bien clarifier la différence entre un règlement et une directive pour commencer. Un règlement s’impose à tous les Etats membres, sans que ceux-ci soient obligés de créer une loi locale. Une directive par contre, a un caractère plus obligatoire et plus imposant. L’eIDS a pour objectif de créer une homogénéité parmi les Etats membres. Pour ce faire, il instaure un cadre juridique qui uniformise la reconnaissance des signatures digitales comme la signature électronique sur Word. Cela aura pour résultat la création d’un marché unique puisque les barrières au fonctionnement des signatures électroniques seront levées. L’eIDAS vise aussi à améliorer la confiance, qui a toujours eu du mal à se faire une place dans les affaires à distance. En effet, ce nouveau règlement garantit une relation de confiance entre les parties signataires.

La signature électronique dans le secteur public

Le secteur public est le premier à être touché par cette réforme. En fait, dès le premier volet, il parle des systèmes d’identification électronique au sein des administrations. Le règlement européen a pour but de donner la possibilité aux citoyens d’utiliser un service électronique homogène, partout où ils vont, tant qu’ils sont au sein de l’Union Européenne. L’eIDAS offre un nouveau cadre juridique pour les signatures et les cachets électroniques.

La distinction entre une signature qualifiée et une signature avancée

La signature électronique qualifiée est un type de signature qui a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Ils peuvent être délivrés uniquement par une autorité de certification compétente et qualifiée. Une signature électronique avancée quant à elle possède les mêmes critères que la signature qualifiée sauf que le niveau d’exigence est plus faible. À titre d’exemple, la délivrance du certificat, la procédure de fabrication et la vérification d’identité sont moins contraignantes que dans le cas de la signature qualifiée.

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