La clause de non-concurrence est une clause facultative que l’employeur peut prévoir dans un contrat de travail afin d’empêcher le salarié de le concurrencer. Mais quelles sont les conditions pour qu’elle soit valable ? Et à quelles sanctions s’expose le salarié en cas de non-respect ?
La clause de non-concurrence : c’est quoi au juste ?
Il s’agit d’une clause prévue dans le contrat du travail, dans un avenant du contrat ou dans la convention collective. L’objectif est de contraindre le salarié à ne pas concurrencer son employeur, c'est-à-dire à ne pas exercer des activités équivalentes, après la fin de son contrat. Dans ce cas, ce dernier ne peut exercer la même activité pour son compte ou être embauché par une société concurrente. C’est donc une clause qui vise à protéger l’employeur.
Attention ! Une clause de non-concurrence n’est pas obligatoire et prend effet à la date de la fin du contrat, peu importe le mode de rupture : licenciement, démission, etc.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?
Les règles qui régissent la clause de non-concurrence sont définies dans le Code du travail. Pour être valable, elle doit être rédigée par écrit dans le contrat de travail ou dans l’un de ses avenants. Ensuite, elle doit justifier l’intérêt légitime de l’entreprise et concerne une activité bien précise. Dans la majorité des cas, l’employeur impose une clause de non-concurrence aux salariés qui sont en rapport direct avec la clientèle : conseiller clientèle, barman, commercial, etc.
Une clause de non-concurrence est limitée dans le temps et dans l’espace. En général, la durée n’excède pas deux ans et concerne une zone géographique spécifique : une ville, une région ou un pays. Enfin, le contrat est considéré comme nul s'il n'y a pas de contrepartie financière. Le montant varie entre ¼ ou ½ de la rémunération mensuelle. Cette indemnité sera versée au moment du départ du salarié, même en cas de faute lourde. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, alors, la clause est nulle juridiquement !
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
En cas de manquement à ses obligations, le salarié sera tenu de rembourser l’indemnité versée par son ancien employeur avant son départ et réparer le préjudice subi par ce dernier. Et par décision du juge, il sera amené à cesser son activité dans les plus brefs délais. Néanmoins, l’employeur doit être en mesure de prouver la violation de la clause avant d’intenter le salarié en justice.